Conditions générales


La présente location est consentie aux charges et conditions figurant ci-avant, ainsi qu'aux conditions générales définies ci-après: REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le LOCATAIRE ne pourra y pratiquer acune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

DUREE

Le contrat de location cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé ci-avant, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du bailleur.

FORMATION DU CONTRAT

Réservation par le locataire: Le LOCATAIRE effectuant une réservation signe et envoie au BAILLEUR le contrat accompagné impérativement du montant de la réservation indiquée ci-avant. Le solde de la location reste payable 30 jours avant l'arrivée. Sur demande expresse du LOCATAIRE, le BAILLEUR pourra conserver cette somme pour la location d'un local similaire ou pour une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant immédiatement transmises au LOCATAIRE en vue de recueillir son accord exprès.

NATURE DE L'ENGAGEMENT - ANNULATION DU CONTRAT 

Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d'acompte, l'engagement du BAILLEUR  et du LOCATAIRE est DEFINITIF. En conséquence, si le LOCATAIRE refuse d'executer ses obligations, l'autre partie peut en demander le paiement du solde.

LOYER - DEPOT DE GARANTIE

Les montants du loyer, des taxes (taxes de séjour...) et charges éventuelles sont indiquées ci-avant. Dès son arrivée, à la remise des clés, le LOCATAIRE versera entre les mains du BAILLEUR une somme dont le montant est défini ci-avant, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tous objets, meubles, équipements perdus, cassés, détériorés ou abîmés devront être remplacés ou remboursés au BAILLEUR à sa valeur de remplacement par le LOCATAIRE qui s'y oblige. La restitution des clés au BAILLEUR, en fin de location, n'emporte pas renonciation du BAILLEUR à des indemnités pour réparations locatives, s'il prouve que les dommages sont le fait du LOCATAIRE.

ASSURANCE

Le LOCATAIRE doit être assuré à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier automatiquement et obligatoirement.

OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE

En conséquence de la liberté de jouissance des locaux, leur détention est transférée au LOCATAIRE sans autre obligation que d'en userpaisiblement, de payer le prix du contrat de location convenu et de restituer les lieux en bon état.

Le LOCATAIRE est tenu des obligations principales suivantes:

1) N'occuper les lieux paisiblement en bon père de famille, à l'exlusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le LOCATAIRE reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie. 

2) Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

3) Occuper les lieux personnellement. Cependant si le LOCATAIRE est dans l'impossibilité d'entamer ou de poursuivre la période de location, ce dernier aura la possibilité de se substituer un tiers. Le LOCATAIRE reste cependant responsable.

4) N'entreposer sous aucun prétexte des meubles meublants, exception faite pour le linge et menu objets.

5) Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

6) N'introduire dans les locaux un animal familier (chien,chat...) que si ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci (loi n°70-598 du 09.07.1970, art 10) et s'acquittant de la somme de 29€ par réservation.

7) Laisser executer pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report

8) Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de réparations locatives en fin de jouissance.

9) Informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent

10) Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive

11) Prévenir à l'avance du jour et de l'heure en cas d'arrivée en dehors des horaires prévus

OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR

Le BAILLEUR est tenu des obligations principales suivantes:

1) Délivrer les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

2) Assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des lieux loués

3) Entretenir les locaux en état de service à l'usage prévu

4) Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location

5) Avoir installé un dispositif de sécurité répondant aux normes en vigueur pour toute piscine, enterrée ou non close, privative à usage individuel ou collectif

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'execution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées en page 1

Le remboursement garanti COVID-19 vous permet de bénéficier d’un remboursement intégral des frais de location engagés si votre séjour est rendu impossible par des dispositions prises par les autorités gouvernementales compétentes, c'est-à-dire :

  • Si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre sur le lieu de la location (confinement, interdiction de déplacement, etc.).
  • Si l’hébergeur est dans l'obligation de renoncer à la location vacances à la suite d’une décision prise par les autorités gouvernementales compétentes (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.). Attention : Cette garantie ne s'applique pas aux autres motifs d'empêchement suivants : bars et restaurants fermés, inquiétudes personnelles...